Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Gathéa, entrepreneure individuelle ([À COMPLÉTER] nom, SIRET), ci-après « le Prestataire », et son client professionnel ou particulier, ci-après « le Client » : création et refonte de sites internet, référencement, rédaction de contenus, optimisation de fiche d'établissement Google, maintenance et prestations associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le devis signé fait foi. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Modalités de paiement

• Prestations de création ou de refonte : acompte de [À COMPLÉTER] (ex. 30 %) à la commande, solde à la validation avant mise en ligne.
• Prestations mensuelles (maintenance, suivi, rédaction) : paiement mensuel, d'avance, par virement ou tout autre moyen convenu.
• Délai de paiement : à réception de facture, sauf mention contraire au devis.

En cas de retard de paiement (clients professionnels) : pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, logo, charte graphique, photographies, accès techniques, validations. Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments transmis (textes, images, logos). Tout retard du Client dans la transmission ou la validation prolonge d'autant les délais de livraison.

Article 6 — Déroulé, maquette et révisions

Sauf mention contraire au devis, les prestations de création et de refonte incluent la présentation d'une maquette et deux séries de modifications majeures (couleurs, organisation des pages, esthétique globale). Les séries de modifications supplémentaires font l'objet d'une facturation complémentaire annoncée avant réalisation. Les corrections mineures (fautes, ajustements de textes) restent incluses jusqu'à la mise en ligne.

Article 7 — Délais de livraison

Les délais annoncés (généralement 2 à 4 semaines pour un site vitrine) sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et leur dépassement ne peut donner lieu à pénalités ou annulation, notamment lorsqu'il résulte de retards de validation du Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle et livrables

Le site livré (design, contenus créés pour le Client) devient la propriété du Client après paiement intégral du prix. Jusqu'au paiement complet, l'ensemble des créations demeure la propriété du Prestataire. Le nom de domaine, souscrit au nom du Client, reste sa propriété en toutes circonstances.

Le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation dans ses références (portfolio, réseaux sociaux) et à apposer une mention discrète « Site réalisé par Gathéa » en pied de page, sauf refus écrit du Client.

Article 9 — Maintenance et prestations mensuelles

Les formules mensuelles (dont le Pack Sérénité) sont sans engagement de durée et résiliables par chacune des parties par écrit (e-mail accepté) moyennant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le Prestataire transmet au Client ses accès, ses sauvegardes et l'ensemble des éléments lui appartenant. Les mois entamés restent dus.

Article 10 — Référencement

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de référencement naturel (SEO) reconnues. Le positionnement d'un site sur les moteurs de recherche dépendant d'algorithmes tiers (Google notamment) et de la concurrence locale, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir une position déterminée ni un volume de trafic ou de contacts.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des interruptions imputables à l'hébergeur, aux registrars ou à des services tiers.

Article 12 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées, et reste redevable du travail déjà réalisé en cas de rétractation en cours d'exécution.

Article 13 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@gathea.fr.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] (nom et coordonnées du médiateur choisi — obligatoire dès que tu factures des particuliers).

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]

⚠ Pense-bête : complète les zones orange [À COMPLÉTER] (identité, SIRET, taux d'acompte, médiateur, date). Ces CGV sont une base solide adaptée à ton activité, mais fais-les relire par un professionnel du droit ou ta CMA avant de facturer — c'est rapide et ça t'évite les mauvaises surprises.